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Court Decisions
M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins
Section 10
Disposition versions
10. Chaque groupe géographique est composé d’un délégué-substitut par 450 producteurs ou fraction majoritaire de 450 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération et appartenant à ce groupe. Le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit pas être inférieur à 2.
